Qui est responsable de l’aptitude professionnelle (code 95) sur le permis de conduire?

En principe, le chauffeur est responsable de son permis de conduire, mais il est possible de passer un accord avec l'employeur.

Toute sanction pour non-respect de la réglementation en matière de preuve d'aptitude professionnelle est, en principe, au nom du conducteur. Il est de la responsabilité de l'employeur de vérifier si ses conducteurs satisfont aux exigences de la réglementation en matière d'aptitude professionnelle.

L'employeur peut décider de couvrir les frais de formation supplémentaire pour un certificat d'aptitude professionnelle. Il peut s'agir de l'agence de travail intérimaire pour les travailleurs intérimaires. Parfois, la preuve d'aptitude professionnelle dans le secteur de l'emploi intérimaire est payée par l'utilisateur.